1- ASSURANCE DEMENAGEMENT
2- DÉCLARATION DE VALEUR
3- TAUX DE VESTUSITE APPLIQUE
4- MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
5- CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT
En établissant un contrat de déménagement avec la société ASTRADEM DEMENAGEMENT nous vous faisons remplir obligatoirement une déclaration de valeur ( fourni par ASTRADEM DEMENAGEMENT et joint au devis). Cette déclaration de valeur, non seulement estime le montant global de vos biens à déménager, mais surtout nous rend responsable de vos affaires et fixe les modalités de l’indemnisation en cas de dommage éventuel.
ASTRADEM DEMENAGEMENT vous propose deux genres d’assurance :
A- ASSURANCE STANDARD
Pour tous nos déménagements est inclus dans le prix du déménagement une assurance standard (Responsabilité contractuelle) qui couvre la société ASTRADEM DEMENAGEMENT jusqu’à 30.000€ sur l’ensemble de votre mobilier, avec une limitation maximum de 1500€ par objet.
Cette assurance engage la responsabilité de notre société en cas de faute technique (objets mal emballés , accident responsable...),mais pas en cas de force majeur (incendie,accident non responsable,vol avec agression….)
Et pour tous les meubles et objets qui dépassent 1500€ l’unité,il vous faudra les lister individuellement avec le prix de chaque meuble et objet et notre société ASTRADEM DEMENAGEMENT vous proposera une assurance supplémentaire dommage dont le coût est de 1 % de la valeur déclaré.
Cette assurance Dommage n’est pas obligatoire,mais fortement conseillée. Si vous estimez que le risque de force majeur est élevé (Route fragile région montagneuse,mauvais temps en perspective…) n’hésitez pas à souscrire une assurance dommage : c’est votre seul garantie en cas de dégât ne relevant pas de notre responsabilité.
Le jour du déménagement,une lettre de voiture de déménagement doit obligatoirement accompagner le mobilier.
ATTENTION : Cette assurance standard ne vous garantie une indemnisation que si notre responsabilité est avéré et dans la limite de la responsabilité contractuelle, donc pensez à prendre une assurance supplémentaire dommage si vous avez des meubles ou objets qui ont une valeur individuelle supérieur à 1500€ .
B-ASSURANCE SUPPLEMENTAIRE DOMMAGE
L’assurance supplémentaire dommage est également appelée Assurance sérénité parce que cette assurance dommage vous garantie une indemnisation quand même la responsabilité du déménageur serait écarté ou alors au-delà de la responsabilité contractuelle (Assurance standard).
La déclaration de valeur est un document obligatoire qui fixe la valeur des meubles et des objets que nous allons déménager chez vous. Cette déclaration servira de base pour faire jouer notre responsabilité contractuelle (Garantie /assurance standard) en cas de détérioration lors de votre déménagement.
L’article 133-1 du code de commerce prévoit que le déménageur est responsable des pertes,casses et détériorations qui surviendraient pendant votre déménagement en dehors des cas de force majeure et responsabilité du client
.La déclaration de valeur nous permet de déterminer la valeur globale de votre mobilier, et fixe les modalités d’indemnisation et leur plafond. Cette déclaration de valeur vous est fourni par la société de déménagement et doit préciser :
- Le montant total des biens transportés par le déménageurs
- La valeur unitaire des biens dépassant la limite de responsabilité contractuelle déterminée dans le devis.
Le jour de votre déménagement,la déclaration de valeur sera associée a la lettre de voiture dont un exemplaire est détenu par votre déménageur.
Chaque Entreprise de déménagement propose ses propres seuils de déclaration de valeurs. Notre société ASTRADEM DEMENAGEMENT propose par exemple ,une valeur minimale individuelle de 150€ pour un maximum individuelle de 1500€ et 30.000€ pour l’ensemble du mobilier.
La valeur déclarée par le client sur sa déclaration a une répercussion sur le prix de la prestation du déménagement.En effet cette garantie contractuelle est généralement facturée à hauteur de 0,5% de la valeur déclarée.
La souscription par le client d’une assurance dommage (Tout risque) auprès du déménageur viendra porter ce chiffre à 1% de la valeur déclarée.Il faudra donc ajouter ce pourcentage au prix du déménagement et en tenir compte dans le calcul.
Une fois cette valeur défini et connue, il faut lister tous les objets dont la valeur est supérieur. La déclaration de valeur est une tache longue et difficile . Longue car il vous faut lister tous les biens et mobiliers pièce par pièce. Difficile car il n’est pas évident du tout de fixer un prix à un objet surtout quand il n’est pas neuf !
Combien vaut par exemple un téléviseur acheté 1000€ il y a n3 ans ? Combien pour une armoire en bois massif ?De manière générale ,un barème de vétusté est appliqué. On considère ainsi par exemple que la valeur de l’électroménager diminue de 10 à 20% par an. La valeur de base d’un bien peut s’effectuer à partir des factures d’achat,ou par défaut ,à partir de références identiques (prix en magasin ou sur internet).
ATTENTION : Si vous réalisez vous même une partie de la prestation de déménagement (emballage du fragile,vaisselle etc.) ,il est de votre responsabilité d’emballer correctement vos biens. Faites donc attention et ne lésinez pas sur les cartons et le papier bulle! La déclaration de valeur ne couvre que les dégâts dont notre société ASTRADEM DEMENAGEMENT peut être tenu pour responsable.
En cas de vol du camion de déménagement avec infraction ou agression ou d’un accident de la route non responsable... par exemple, la déclaration de valeur ne sera pas engagée.
Si vous souhaitez une couverture intégrale des risques ,il vaudra alors mieux se tourner vers une assurance supplémentaire ou vers un contrat d’assurance privée. N’hésiter pas à prendre des photos de vos biens et de votre mobilier et veillez à conserver vos factures.
Enfin n’oubliez pas de renvoyer votre déclaration de valeur dûment remplie et signée à ASTRADEM DEMENAGEMENT au plus-tard 3 jours avant le déménagement .
L’indemnisation en valeur résiduelle
Après la déclaration d’un sinistre, l’indemnisation de l’assuré se fait sur la base de la différence des valeurs avant et après l’incident. Logiquement, la progressivité du coefficient de vétusté est différente selon la nature des biens. Si un lave-vaisselle conserve de la valeur jusqu’à 7 ans, des chaussures ne valent déjà quasiment plus rien après 3 ans. De la même manière, un ordinateur portable ne sera plus indemnisé qu’à 5 % de sa valeur à neuf si un sinistre survient 5 ans après son achat, tandis qu’une télévision vaudra encore 50 % de son prix d’acquisition.
Seules exceptions à cette règle de progressivité de la vétusté, la vaisselle et le mobilier de style, qui ne perdent pas de valeur en vieillissant et sont donc toujours indemnisés à 100 % de leur valeur à neuf, même plus de 10 ans après leur achat.
Tableaux de dépréciation des biens (1-10 ans et +)
Tableau de dépréciation des biens mobiliers (0-5 ans)
| Gros électroménager | 86% | 72% | 57% | 43% | 29% |
| Petit électroménager | 80% | 60% | 40% | 20% | 5% |
| Télévision Hi-Fi | 90% | 80% | 70% | 60% | 50% |
| Micro informatique | 80% | 60% | 40% | 20% | 5% |
| Mobilier courant | 86% | 72% | 57% | 43% | 29% |
| Vêtements/chaussures | 66% | 33% | 5% | 0% | 0% |
| Literie | 100% | 90% | 80% | 70% | 60% |
| Vaisselle | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
| Disques CD/Jeux vidéo | 60% | 40% | 20% | 5% | 0% |
| Mobilier de style | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
Tableau de dépréciation des biens mobiliers (5-10 ans et +)
| Type de matériel / Durée | 6 ans | 7 ans | 8 ans | 9 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Gros électroménager | 14% | 5% | 0% | 0% | 0% |
| Petit électroménager | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| Télévision Hi-Fi | 40% | 30% | 20% | 10% | 0% |
| Micro informatique | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| Mobilier courant | 14% | 5% | 0% | 0% | 0% |
| Vêtements/chaussures | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| Literie | 50% | 40% | 30% | 20% | 10% |
| Vaisselle | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
| Disques CD/Jeux vidéo | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| Mobilier de style | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
*Les pourcentages correspondent à la valeur résiduelle du bien.
En cas d’anomalie pendant votre déménagement,vous devez obligatoirement :
>Porter sur la lettre de voiture de déménagement, les réserves écrite et précises relatives aux anomalies constatées. Ce document sera également signé par le chef d’équipe.
>Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) de confirmation dans les 3jours suivant votre déménagement (jours férié et week-end non inclus) au siège de la société ASTRADEM DEMENAGEMENT sis au 2 Petite rue de la Rize 69100 VILLEURBANNE.
>Pour un traitement rapide, les documents nécessaire à l’instruction du dossier(facture,devis de remise en état,expertise,pro forma..) devront être expédiés rapidement au siège de la société ASTRADEM DEMENAGEMENT
>Enfin, quelque soit la garantie choisie (Standard,ou sérénité) la déclaration de valeur (jointe au devis) doit avoir été transmise à la société ASTRADEM DEMENAGEMENT au minimum 5 jours avant la date de votre déménagement , sauf cas particuliers.Mais dans tous les cas obligatoirement avant la date du déménagement.
I. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre notre société ASTRADEM DEMENAGEMENT et le client déterminent les droits et obligations des parties.
Elles s’appliquent de plein droit aux opérations objet des présentes.
Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du déménagement
Le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci (cf.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
Pour réaliser le déménagement dont nous n’avons pas fait de visite au préalable chez le client l’entreprise a besoin d’un accès pour un véhicule de type 20M3 ou "poids lourds si nécessaire " (L.12m. x l.2.5m. x h.4m.), sauf stipulation contraire portée au devis. L’évaluation du volume de biens à déménager étant réalisée par le client, sans visite de l’entreprise, et le véhicule de déménagement pouvant être affecté à plusieurs déménagements, l’entreprise ne saurait être engagée que sur le volume notifié par le client sur le devis.
Article 2 – Prise d’effets du contrat – Résiliation
Le présent contrat de déménagement est réputé conclu et prendre effet entre l’entreprise et le client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties. Toutes les sommes payées d’avance par le client sont versées à titre d’arrhes. Hors cas de rétractation du client dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous, chaque contractant peut donc revenir sur ses engagements résultant du présent contrat, le client en perdant les arrhes versées, l’entreprise en les restituant au double au client.Article 3 – Contrat conclu à distance ou hors établissement
3.1 Droit de rétractation – Exercice et conséquences
Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficiera d’un délai de 10 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à l’entreprise,d’une lettre recommandée ou de toute autre notification exprimant sa volonté non ambiguë de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du client. En cas de litige, le client devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le client, l’entreprise remboursera au client les sommes déjà versées et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer l’entreprise, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.
L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.
3.2 Renonciation au droit de rétractation
Si le client souhaite que les prestations de déménagement soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation stipulé à l’article 3.1, il devra en faire la demande expresse à l’entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
Article 4 – Assurance dommage
L’entreprise souscrit automatiquement pour le compte du client une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité (couverture du patrimoine jusqu’à 30 000 € et 1000 € par objet et/ou ensemble d’objets valorisés à la déclaration de valeur).
Au-delà de ces plafonds, le client peut étendre la couverture de l’assurance dommage moyennant le paiement d’une surprime, d’un montant HT correspondant à 1% de la différence entre la valeur déclarée et le plafond de couverture ci-dessus mentionné.
Article 5 – Délais d’exécution indéterminés
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise, et cette dernière s’engage donc à restituer au client les sommes déjà versées par lui, conformément à l’article 2 ci-dessus.
Article 6 – Voyages organisés
Afin que le client bénéficie d’une tarification avantageuse, l’entreprise réalise les déménagements en voyage organisé. Les voyages organisés concernent plusieurs déménagements au sein d’un même voyage routier, aussi, ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Ces dates sont donc laissées à l’initiative de l’entreprise, dans la limite toutefois d’une journée de décalage par rapport aux dates fixées d’un commun accord.
II. PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Article 7 – Prix
Les prestations sont facturées au client au prix convenu au présent devis. Sauf mention contraire, les prix s’entendent HT. Ils seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prix fixés sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent subir d’évolutions qu’en cas de modification expresse des termes du présent devis.
En pareil cas, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le client des modifications des tarifs initialement convenus. En cas de volume supplémentaire de biens par rapport au volume porté au devis par le client, et sous réserve des possibilités matérielles de prise en charge au sein du voyage organisé, le cubage supplémentaire sera facturé au prorata du contrat initial.
La mise à disposition d’un monte-meubles, non prévue lors de la réalisation du devis initial, sera facturée au client au tarif de 300 € HT par demi-journée.
Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par l’entreprise.
Article 8 – Durée de validité des offres de prix
En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de déménagement, les tarifs fixés aux présentes demeureront en vigueur pendant une durée de 1 mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi.
Article 9 – Modalités de règlement
Sauf autrement spécifié entre les parties, les prestations de l’entreprise seront payées par le client de la façon suivante : 20% du montant total des prestations, versés à titre d’arrhes au jour de la conclusion du présent contrat. Le solde, réglé par le client sur remise de la facture, à la fin des prestations de déménagement.
Le règlement en sera selon les moyens convenus entre les parties lors de la commande.
La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’entreprise sera considéré comme valant complet paiement du prix.
Article 10 – Retards de paiement – Pénalités de retard
En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l’entreprise appliquera des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par l’entreprise par lettre RAR.
En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront en outre supportés par le client.
III. RÉALISATION DES PRESTATIONS
Article 11 – Conditions des prestations – Exclusions
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise, ou tout tiers qu’elle se substituerait, n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
Article 12 – Réalisation par une tierce personne
L’entreprise agissant en qualité de commissionnaire de transport, le client est informé que les prestations objet du présent contrat sont confiées par l’entreprise, sous son entière responsabilité, à un tiers dénommé ‘entreprise exécutante’.
Au plus tard 48 heures avant la date de début des prestations convenue entre les parties, l’entreprise communiquera au client l’identité de l’entreprise exécutante. Le client pourra alors refuser l’intervention de cette entreprise. En pareil cas, les sommes qu’il a versées lui sont intégralement restituées.
Article 13 – Présence obligatoire du client
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Au chargement, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. A la livraison, il doit vérifier avant le départ définitif du véhicule, qu’aucun objet n’y a été oublié.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.
IV. RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
Article 14 – Responsabilité pour retard
Sauf cas de force majeure et en cas de préjudice subi par le client, une indemnité lui est due par l’entreprise en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le client.
Article 15 – Responsabilité pour pertes et avaries
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).
Article 16 – Indemnisation pour pertes et avaries
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
Article 17 – Prescription
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier, conformément à l’article L 133-6 du Code de Commerce.
V. LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
Article 18 – Livraison du mobilier à domicile - Formalités en cas de dommage
A la réception du mobilier, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture remise par l’entreprise.
Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès livraison et mise en place du mobilier, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison (exemplaire D) de la lettre de voiture, sous la rubrique prévue à cet effet.
Conformément à l’article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas d’absence de réserve à la livraison comme en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avaries, adresser à l’entreprise une protestation motivée sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet par lettre RAR.
Le client doit alors apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 5 jours calendaires qui suivent la réception des biens par le client. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.
Article 19 – Livraison du mobilier au garde meubles à la demande du client
La livraison en garde meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
Article 20 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison
En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la chambre syndicale du déménagement avec les représentants des consommateurs et tiennent compte de la recommandation
N82.02CCA émise par la commission des closes abusives. Elle prennent effet au 1er Octobre 1993