A- DROIT ET PLAFOND FINANCIER POUR LES MILITAIRES
B- LES DEMENAGEMENTS PRIS EN CHARGE PAR L’ÉTAT
C- LES BENEFICIAIRES DU DEMENAGEMENT MILITAIRE
D- INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BAGAGES
E - INDEMNISATION DU DEMENAGEMENT MILITAIRE (Transport de mobilier)
F- PLAFOND FINANCIER DU DEMENAGEMENT MILITAIRE
Militaires, gendarmes, vous êtes mutés ! A quelle hauteur vos frais de transport sont- ils pris en charge par l’État ? Calculez votre cubage et plafond financier. Découvrez la procédure à suivre ? Et obtenez un devis par mail en 5 min chrono !
L’état prend en charge les frais de transport de mobilier ou de bagages des militaires de l’Armée de Terre, de l’Air, de la Marine, pompiers de paris et de la Gendarmerie en cas de mutation.
Selon sa situation, le militaire bénéficie soit d’un transport de mobilier (déménagement) ou d’un transport de bagages.
Pour bénéficier de la prise en charge, vous devez être concerné par l’une des situations suivantes :
1. première affectation en sortie d’école,
2. mutation pour raison de service prononcée « avec changement de résidence»,
3. changement de résidence effectué sur ordre du commandement,
4. cessation de l’état militaire,
5. cessation d’office
6. être l’ayant-cause ou, par défaut, l’exécuteur testamentaire d’un militaire décédé
Les bénéficiaires de la prise en charges des frais de transport sont :
7. Le Militaire
8. Les membres de sa famille qui vivent habituellement sous son toit
9. (y compris enfant scolarisé soumis au régime de l’internat)
10. Conjoint(e) marié(e)
11. Partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins 2 ans o enfants à la charge du militaire jusqu’à l’âge de 21 ans et jusqu’à l’âge de 25 ans en cas de poursuite d’étude
12. Enfants handicapés quel que soit leur âge
13. Ascendants à charge du militaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS et non assujettis à l’impôt sur le revenu
Vous quittez ou allez occuper un logement meublé ? Vous quittez un hébergement pour en rejoindre un autre. Vous n’avez le droit qu’à un transport de bagages. Vous pouvez alors être indemnisé des frais de transport de vos effets personnels (sans meuble meublant).
Le transport des bagages peut être effectué par un déménagement professionnel ou directement par le militaire (location de véhicule).
Le volume des bagages à déménager qui sera indemnisé, est calculé selon l’ancienneté et la situation familiale, à la date de prise d’effet du fait générateur du déménagement (ordre de mutation, radiation des cadres ou des contrôles).
Exemples :
14. Soit 8 m3 (4+2,5+1,5) pour un militaire ayant mois de 15 ans de service, en couple avec 1 enfant à charge.
15. Soit 9,5 m3 (5+3+1,5) pour un militaire de 15 ans de service et plus, en couple avec 1 enfant à charge.
Ces volumes de déménagement correspondent à titre indicatif au volume d’un studio de 20m2 à déménager.
LES DROITS
Si vous déménagez, vos frais de déménagement sont pris en charge.
Les frais de transport de mobilier en métropole sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris.
Le déménagement du mobilier doit être effectué obligatoirement par un spécialiste du déménagement professionnel.
Le volume du mobilier à déménager qui sera indemnisé, est calculé selon l’ancienneté et la situation familiale, à la date de prise d’effet du fait générateur du déménagement (ordre de mutation, radiation des cadres ou des contrôles :
Exemples :
16. Soit 40 m3 (20+15+5) pour un militaire de moins de 15 ans de service, en couple avec un enfant à charge. Ce volume équivaut à une maison de 4-5 pièces ou à un appartement de 6 pièces.
17. Soit 60 m3 (25+20+5+5+5) pour un militaire de 15 ans de service et plus, en couple avec 3 enfants à charge. Ce volume équivaut à une maison de 6 pièces ou à un appartement de 7 pièces.
Le plafond financier théorique accordé au militaire est calculé en fonction du cubage auquel il peut prétendre. Cependant, le plafond financier réel auquel le militaire peut prétendre est déterminé en fonction du cubage réellement transporté, dans la limite du cubage maximum de ses droits.
La formule retenue par l’état est : Plafond = (Volume réel x 46) + (Volume réel x Distance en km x (0,14 – (Volume réel – 1) x Coefficient) + Suppléments
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
Suppléments :
18. Étages : par étage supplémentaire au-delà de 4 étages
19. Sans ascenseur: 2€ TTC/étage/m3
20. Avec ascenseur (si l’ascenseur est assez grand pour être utilisable lors du déménagement) : 1€ TTC/étage/m3
21. Monte-meuble : 450 € TTC au départ et à l’arrivée
22. Portage : distance supplémentaire au-delà de 25 m
23. 2€ TTC x nombre de m3 x nombre de tranches de 25 m
Exemple :
24. Volume réel : 50 m3
25. Distance : 1200 km
26. Coefficient : 0,0014
27. Supplément : 8e étage avec un grand ascenseur à l’arrivée (donc 4 étages pris en compte) : 1 € TTC x 4 étages x 50 m3 = 200 € TTC
(50 x 46) + (50 x 1200 x (0,14 – (50 – 1) x 0,0014)) + 200 = 6784 € TTC de plafond